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Que dit la loi sur l’étiquetage des produits en rayon ?

Si vous avez un commerce, l’une de vos obligations est d’étiqueter vos produits pour informer le client de son prix. Mais une erreur de tarif peut se glisser. L’étiquette peut être mal lisible, ou se trouver à la mauvaise place. Que dit la loi concernant l’étiquetage des produits en rayon ?

Les obligations du commerce

La loi est claire : selon l’article L113-3, tout vendeur a pour obligation d’informer ses clients des prix auxquels il commercialise ses biens et ses services. Cela peut se faire par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié. L’utilisation de porte-étiquettes est la solution la plus courante. Elle permet de positionner correctement l’étiquette et de la protéger. Vous pouvez en trouver sur ce site : www.agenc-mag.com. Le code barre et le numéro de référence du produit doivent également être présents.

Ainsi, le client peut effectuer son achat en toute connaissance de cause. Cela évite aussi les arnaques. Une absence de prix peut conduire à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Les erreurs d’étiquetage

Des erreurs peuvent se produire. Cependant, lorsque le prix affiché dans le rayon du commerce diffère de celui par la caisse au moment de payer, la loi est du côté du client. La loi peut même assimiler cela à une pratique commerciale trompeuse. L’article L133-2 du Code de la consommation indique que dans ce cas, le commerçant doit vendre le produit au prix le plus avantageux pour le client. Mais deux exceptions peuvent entrer en vigueur.

Lorsque le tarif affiché sur l’étiquette diffère énormément de la valeur réelle du produit, le commerçant est en droit de refuser la requête du client. C’est le cas lorsqu’il y a des erreurs informatiques comme ce fut le cas à Nîmes et à Montpellier en 2020. Les prix en rayon des écrans plats étaient affichés à 30,99 € tandis que leur prix réel était de 439,99 €. Les forces de l’ordre sont intervenues pour empêcher les clients de repartir avec le produit sans payer le vrai prix.

Cette exception est expliquée par l’article L-442-4 du Code de commerce indiquant qu’un commerce n’est pas autorisé à vendre à perte, sauf pendant la période des soldes.

La deuxième exception est lorsque le client a une attitude malhonnête : il sait qu’il y a une erreur, mais tente d’en profiter quitte à devenir violent et agressif. Dans cette situation, le commerçant a le droit de refuser la vente. 

Concernant le client

Le client subit lui aussi les conséquences d’une erreur d’étiquetage en rayon. Là encore, plusieurs situations sont envisageables.

Comme expliqué plus haut, si le prix affiché en caisse est différent de celui fixé en rayon, le client doit payer le prix le plus bas.

Il est aussi possible de trouver un accord amiable en discutant calmement avec le vendeur. Cela peut se faire oralement au moment de l’achat, mais aussi par mail si le consommateur s’est rendu compte de l’erreur trop tard. Il est possible de prendre contact avec le service client en rappelant la date des faits et en précisant la problématique. Généralement, cela permet d’obtenir un remboursement.

Si vous ne parvenez pas à trouver un accord amiable ou que vous ne souhaitez pas passer par là, vous pouvez envoyer unemise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception à destination du directeur du magasin. Il dispose de 8 jours pour apporter une réponse. Au-delà de ce délai, vous avez la possibilité de saisir le tribunal de proximité dont vous dépendez. Le tribunal juridique peut également être saisi si le montant du litige est important.

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